Franchise médicale

Les mutuelles sont responsables

Depuis le 1er janvier 2008, la franchise médicale a été mise en place par l’assurance maladie, pour limiter le déficit budgétaire du système de santé français. Elle demande un effort de participation aux assurés mais ne peut pas excéder 50 € par an au total.

Définition

La franchise médicale a été mise en place en janvier 2008. Elle consiste en une déduction des remboursements effectuée par l’assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
La participation forfaitaire s’applique à toutes les consultations, les examens radiologiques et biologiques.
Franchise et participation ont un plafond de 50 € par an.

Elles ne concernent pas les assurés mineurs, les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse.

Objectifs des franchises médicales

Les franchises médicales et participation forfaitaires sont utilisées pour financer la lutte contre le cancer, la maladie d’Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs. Ils servent également à freiner le déficit du système de santé français. Chaque année, l’affectation des sommes récoltées fait l’objet d’un rapport précis.

Contrat responsable

Les mutuelles santé ne sont pas autorisées à prendre les franchises en charge. Plus globalement, une réforme de l’Assurance maladie a mis en place des contrats responsables qui imposent quelques restrictions aux mutuelles complémentaires notamment. Elles ne doivent pas prendre en charge

1. les franchises médicales
2. les dépassements d’honoraires hors parcours de soins
3. les participations forfaitaires
4. le ticket modérateur en cas de non suivi du parcours de soins

Au contraire, les contrats responsables obligent les mutuelles santé à prendre en charge le ticket modérateur pour les cas suivants :

• les médicaments inscrits sur la liste de la Sécurité Sociale
• les analyses prescrites dans le cadre d’un parcours de soins
• au moins deux actes de préventions
• les consultations du médecin traitant