Contrat santé responsable


Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?

Le contrat responsable est un qualificatif attribué aux contrats de mutuelle respectant un certain niveau de prise en charge de ses adhérents.


Prérequis pour qu'un contrat soit dit responsable :

Pourquoi les contrats responsables ont-ils été mis en place ?


Depuis plusieurs années, l'Assurance maladie est en proie à un déficit qui se creuse malgré un objectif de retour à l'équilibre au-delà de 2017.


Afin de diminuer les dépenses, la réforme de l'ssurance maladie du 1er janvier 2006 a créé le contrat dit responsable.


Quels sont les avantages liés à un contrat responsable ?


Pour les employeurs, dans le cadre d'un régime collectif obligatoire, leur part de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d'un plafond).


C'est aussi un avantage pour les salariés, ils profitent en effet d'une déduction de la part salariale dans le calcul de l'impôt sur le revenu.


L'assuré profite d'un taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle rénovée (TSA rénovée qui remplace la TSA et de la TSCA en Janvier 2016) de 13,27 % au lieu de 20,27%.


De nos jours 95% des contrats proposés par les mutuelles sont des contrats responsables.


Par ailleurs, en optant pour un contrat responsable, les foyers dont les ressources sont inférieures à des plafonds prédéfinis peuvent bénéficier de l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS).


Vous l'aurez compris, votre contrat de mutuel est probablement un contrat responsable, mais n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mutuelle pour en être sur, vous passez peut-être à côté d'avantages non négligeables !


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