Remboursement des dépassements d'honoraires : nouvelle mission des complémentaires santé

Les complémentaires santé doivent aujourd'hui prendre en charge un nouveau domaine de remboursement : les dépassements d'honoraires. Toutefois, cette mesure s'applique à des professionnels de santé spécifiques.

Depuis le 22 mars 2012, les complémentaires santé et mutuelles en ligne sont tenues de rembourser certains dépassements d'honoraires. Ce décret paru au Journal officiel concerne notamment les anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens. Ces professionnels de santé peuvent désormais souscrire à une « option de coordination renforcée » en s'engageant à pratiquer des dépassements d'honoraires inférieurs à 50 % du tarif remboursé par la sécurité sociale. De plus, ils sont contraints d'appliquer les tarifs conventionnels à 30 % de leurs actes pratiqués.

Pour nous, mutualistes, cette nouvelle obligatoire représente un enjeu fort. Si le remboursement est un avantage novateur pour les assurés, celui-ci ne doit pas inciter à la pratique du dépassement d'honoraires dans les moyennes et petites villes, où les praticiens présentent actuellement des dépassements inférieurs au plafond de 50 % cité. À l'opposé, dans les grandes villes où les dépassements d'honoraires sont supérieurs à ce palier, les mutuelles et associations de consommateurs craignent un désintérêt des praticiens pour le dispositif.

À noter : une option de coordination avait déjà été officialisée avec la convention médicale de 2005. Celle-ci avait toutefois eu un effet très limité sur les patients, en raison de sa faible adoption par les professionnels de santé : seulement 1 514 spécialistes sur les 30 000 visés à l'origine.


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