Les réseaux de soins mutualistes prochainement autorisés

Le Sénat a adopté le 24 juillet dernier la proposition de loi visant à étendre l'autorisation de créer des réseaux de soins aux organismes mutualistes.

Depuis 2010, suite à une décision de la Cour de cassation, seuls les réseaux de soins développés par des compagnies d'assurance et des organismes de prévoyance sont autorisés. A l'inverse, les réseaux de soins mis en place par des sociétés mutuelles sont interdits car contraires au Code de la mutualité.

Une loi pour rétablir l'égalité

Face à cette situation à deux vitesses, l'Etat a souhaité que les mutuelles puissent elles aussi être autorisées à faire bénéficier de tarifs privilégiés leurs clients s'adressant à des professionnels référencés. Déjà adoptée par les députés en novembre 2012, la loi qui vise à modifier le code de la mutualité a fait l'objet d'une forte mobilisation de la part des médecins généralistes et syndicats de dentistes et opticiens. Leurs craintes ? Que le pouvoir accordé aux mutuelles soit trop grand et que par ricochet, la liberté du choix du patient ainsi que leurs intérêts financiers soient menacés.

Le Sénat valide la loi

Finalement adopté le 24 juillet dernier par le Sénat, le texte tient compte des craintes des professionnels. Il limite en effet la possibilité de modulation des remboursements des réseaux de soins mutualistes aux seuls chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes, trois secteurs de santé pour lesquels « la part des dépenses prises en charge par l’assurance-maladie est minoritaire ». Le texte exclut de ce fait l'introduction de clauses tarifaires liés aux actes dans le cadre des réseaux de soins avec les médecins, les infirmiers ou les kinés. Le texte va maintenant repartir pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.


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