Résilier sa mutuelle



Rejoindre la Mutuelle Internet, c’est facile

La loi a grandement facilité les possibilités pour tous les assurés de rompre les contrats qui les lient à leur mutuelle. Il faut néanmoins toujours répondre à quelques obligations comme pour n’importe quel engagement. Cependant, rejoindre rapidement Mutuelle Internet, c’est possible !

Le Code de la mutualité

Selon l’article L221-17 du Code de la Mutualité, il peut être mis fin à l’adhésion à la mutuelle (par la mutuelle elle-même ou par l’assuré) si et seulement si la garantie concernait une situation qui n’est plus d’actualité :

  1. changement de domicile
  2. changement de situation matrimoniale (divorce, mariage…)
  3. changement de profession
  4. cessation d’activité professionnelle

Si le risque n’est pas modifié, la résiliation n’est pas possible avant la date anniversaire. (Voir le bon moment)

La résiliation ou la fin de l’adhésion doit intervenir dans les trois mois suivant la date de la révélation de ce changement.
La notification de résiliation n’est effective qu’un mois après sa notification.

La mutuelle devra rembourser à l’adhérent la part de la cotisation non due pour cause de terme du contrat..

Le cadre légal

En mai 2005 une ordonnance facilite l’interruption des contrats en tout genre, à tacite reconduction. Cela concerne les crédits revolving notamment mais aussi les contrats de mutuelle.
Ainsi, le prestataire doit informer l’utilisateur de ses services de sa possibilité de renonciation.

Le 28 janvier 2005, la loi Chatel est complétée dans le but de protéger encore plus le consommateur. Le droit à rompre le contrat doit être rappelé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Les mentions concernant ces dispositions doivent être clairement lisibles sur les documents.
Si l’assureur ne répond pas à ces obligations, le client peut résilier son contrat à tout moment, par une simple lettre recommandée avec accusé réception. L’assuré peut même réclamer les sommes qu’il a avancées pour sa couverture santé.

Le bon moment

Comme pour la plupart des engagements, la date anniversaire de signature du contrat est un moment clé. Pour changer de mutuelle à cette date il faut envoyer un courrier avec accusé de réception deux mois avant.

Dans le cas où l'entreprise a signé un contrat d'assurance complémentaire collectif et quelle que soit la date de souscription de ce contrat, étant déjà adhérent à mutuelle-internet.com, le contrat avec mutuelle-internet.com est effectif jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. L'adhérent doit en informer son employeur qui ne demandera son affiliation au contrat collectif obligatoire souscrit qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

 



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